En vigueur au 07/01/2022

Certains produits, dont la liste est disponible sur simple demande, sont soumis à l’éco-taxe selon le décret n°2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette éco-taxe apparait sur les factures ; elle n’est pas escomptable, ni remisable et n’est pas incluse dans le chiffre d’affaires. Le Client assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE selon les articles 21 et 22 de ce décret. L’identifiant unique FR005983_05WRFS attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société RODE (Siret 390635712). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.